La Constitution du 18 Février 2006. Report DMCA. Joseph Kabila justicier : infamie sur l'indépendance de ... - Habari RDC Révision constitutionnelle de 2011: Ses 8 incidences ... - Congo-Discovery atteinte à l'indépendance de ce Pouvoir. La FEC note qu'aux termes de l'article 151 de la Loi fondamentale de notre pays, le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice. Sylvestre Ilunga appelé à sanctionner les ministres membres de l'UNC ... La ligne de défense des avocats de TOURHOTELS - Business et Finances Après avoir lu la correspondance du VPM et ministre de l'Intérieur, Gilbert Kankonde sur la surséance des travaux de réhabilitation du Grand Marché communément appelé «Zando», Gentiny Ngobila gouverneur de la ville de Kinshasa, a fait savoir au VPM que son immixtion dans la gestion des infrastructures économiques de la Province s'apparente à un excès de pouvoir. L'argument de l'harmonie avec les articles 150 et 151 de la Constitution évoqué RDC : Clôture de la conférence interprovinciale, les communautés kasaïennes et katangaises exhortées à faire régner la paix . De la violation des articles 122 point 10 et 174 de la Constitution de la République, 5 de l'Ordonnance-loi n°18/003 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central. En 2012, saisie en interprétation de cet article de la Constitution tel que révisé en 2011, la Cour suprême de justice a jugé que les . De la violation de l'article 151 de la Constitution. Les Provinces et les autorités qui en dépendent sont tenues au respect de la Constitution de la transition, ainsi que des lois et règlements pris par le Pouvoir central en vertu de la présente Constitution.
Imam Boussenna étude, Articles A