The Constitution of the United States: A Transcription PDF ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION - La Voix du Juriste The Sixteenth Amendment (Amendment XVI) to the United States Constitution allows Congress to levy an income tax without apportioning it among the states on the basis of population. L'article 16 de la constitution de 1958 - 1272 Mots | Etudier En haut, à droite, se trouve la page contenant le préambule. Est-ce la même chose que l'état d'urgence ? La Constitution du 16 thermidor an X Le sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, dit constitution de l'an X, est une réorganisation partielle du Consulat qui fait suite à la proclamation le 2 août du consulat à vie en faveur de Bonaparte (après acceptation populaire par plébiscite). L'article 16 était interprété comme article permettant une dictature du Président de la République sans possibilité de contrôle véritable, dictature au sens romain du terme. (1) : Cet article fut originellement publié avec une faute d'orthographe. En effet, si les conditions de l'article 16 sont réunies, le chef d'État peut prendre les mesures « exigées par les circonstances ». No one may be deprived of his or her possessions, except in the public interest and in the cases and under the conditions provided for by law, subject to fair compensation being paid in good time for their loss. The Legislative authority of this State shall be vested in a Senate and Assembly which shall be designated "The Legislature of the State of Nevada" and the sessions of such Legislature shall be held at the seat of government of the State. PDF THE SPANISH CONSTITUTION - BOE.es Sixteenth Amendment to the United States Constitution L'article 23 de la Constitution. Article 2 La République togolaise assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion. Aucun des droits et libertés garantis aux citoyens ne peut être exercé contre l'indépendance de la Nation, l'intégrité territoriale, l'unité nationale, les institutions de la République et les principes et objectifs consacrés par la présente Constitution.
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