L'opération principale (vente de biens ou de services) est réalisée entre le fournisseur et le client final. L' article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne. 259B. Prestations aux non-assujettis |impots.gouv.fr Article 259 On peut en déduire que les prestations visées à l’article 259 B du CGI ne sont pas soumises à la TVA en France lorsque : • le prestataire est établi en France et le preneur est établi hors de l’UE. Opérations des articles 259 A Facturation : récapitulation des mentions obligatoires - Audit ... 259 A 4° du CGI) fonction des distances … – Lorsque le preneur n’est pas assujetti à la TVA en France l’imposition est au lieu du prestataire. PRESTATIONS DE SERVICES : QUELLE TVA APPLIQUER - Grex Achats de servicesUE visés à l’article 259A du CGI : Article 283-1 du CGI– CA3 ligne 3B – CA12 ligne AB Autoliquidation de TVA dans le BTP Sommaire : et prestations de services - Détermination du ... - FNTP
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