Les entreprises peuvent toutefois faire une demande de dégrèvement lorsque leur contribution est supérieure à 2% de la valeur ajoutée. Bénéficier d'un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) La contribution économique territoriale (CET), qui remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle, est constituée de deux composantes : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour cela, vous devrez remplir une déclaration initiale de CFE. 40 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 40-12/09/2012) . L' exonération de CFE (anciennement exonération de taxe professionnelle) dépend de l'activité professionnelle et du lieu de cette activité. Si vous constatez une baisse de vos bases d'imposition, vous devez introduire une réclamation pour obtenir un dégrèvement de CFE . Le gouvernement va publier de nouvelles mesures dans les jours à venir afin de permettre le paiement des loyers pour les indépendants, commerçants, TPE et PME. Comment faire? Pour autant, payer la CFE sur la base de votre chiffre d'affaires de l'année 2019 est impossible compte tenu de l'effondrement de votre activité en 2020. Voilà pourquoi il existe une mesure qui permet d'éviter les inconvénients qu'entraîne un tel changement en cas de réduction d'activité. 196-2 du LPF, à savoir avant le 31 décembre 2016 pour la CFE 2015 et avant le 31 décembre 2017 pour la CFE 2016 L'article 3 du projet de loi de finances rectificatives pour 2020 offre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité d'adopter une mesure de réduction des 2/3 de . Partager la publication "Un dégrèvement de CFE pour certaines activités" LinkedIn; Twitter; Facebook; Un décret vient de préciser les secteurs d'activité les plus en difficultés qui seront éligibles à la mesure de dégrèvement de CFE en 2020. En effet, si votre base d'imposition diminue, vous . Geplaatst op 31 oktober 2020 door 31 oktober 2020 door C'est la somme de la CFE et de la CVAE qui est prise en compte pour le calcul du . En cas de réduction d'activité de l'entreprise, les contribuables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Règles applicables 80 Liste des communes ayant institué le dégrèvement exceptionnel de CFE pour 2020 . La baisse se calcule comme suit : les bases de l'avant dernière année moins celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Le dégrèvement ne porte que sur la CFE. Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : 11, VI). La CFE s'applique aux entreprises pour une durée d'activité portant sur une année complète. Demander le report exceptionnel de l'échéance de 3 mois; Le règlement de la CFE au 15 décembre peut .
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