La Loi du 20 avril 2016 N°2016-483 reconnaît désormais l'existence du CIMM en rajoutant a l'article 60 de la Loi du 11 janvier 1984 une priorité de mutation aux fonctionnaires pouvant justifier de CIMM. Prestations et formations. La mutation interne peut entraîner un changement de supérieur hiérarchique. Une autorité peut refuser une mutation sans en avoir a motiver sa décision. Recent … Aucun délai n'est légalement fixé pour les 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Mon dossier de mutation est enregistré auprès du service RH avec avis favorable de mon directeur le 18 février 2016. TERRITORIAL Accès rapide. La démission est l'une des modalités de la cessation définitive de fonctions du fonctionnaire prévue par l'article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le maire souhaite mettre en place des astreintes administratives avec moi et 2 autres secrétaires. Informations Collective. Obligation de reclassement | Portail de la Fonction publique Refus de mutation d'un fonctionnaire - Contentieux administratif Le détachement dans la fonction publique. fonction publique Lorsque concours Fonction publique et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Place de l’emploi public. Home 未分類 lettre de demande de mutation fonction publique territoriale lettre de demande de mutation fonction publique territoriale. Montchat Refuser une mutation apres le mouvement définitif? L’autorité territoriale peut recruter un fonctionnaire titulaire en activité par voie de détachement dans le cadre d’une mobilité.
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