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Appel d'offre : Travaux voirie communale 2022 : chaussée, terrassements ... Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes. TITRE IV : Voirie communale. (Articles L141-1 à L141-13) Plan d'alignement « RJC: Recueil de jurisprudence communale PDF REGLEMENT DE VOIRIE COMMUNALE - Mairie Viry Dans le cas contraire, veuillez prendre contact avec l'organisme. Routes départementales. Nouvelle jurisprudence en matière de voirie communale Voie communale : la commune veut élargir le chemin À propos; Contact; Accueil > Mot-clé 'Voirie : élargissement : redressement ou création par cession gratuite' Mots-clés Fiches pour le mot-clé 'Voirie : élargissement : redressement ou création par cession gratuite' : - Cession gratuite de terrain . La Vie Communale. Ce dernier est également . ), les quelques travaux réalisés par le CM ne . Nature et étendue des travaux: Travaux divers sur la voirie communale année 2022: chaussée, terrassements, maçonnerie, pluvial et location. Aucun entretien conséquent tout au plus une politique de "bouche trous". Par ailleurs, l'élargissement de la voie ne peut pas être considéré comme facteur de plus-value (TGI de Paris du 18/11/1968 « Ville de Paris contre Société immobilière 119-127 rue de Flandre »). PDF La gestion de la Voirie Communale PDF Modèle Règlement de voiie DDT25 Juillet 2010 Alignement - Outils de l'aménagement - Cerema Pouvoirs de police et sécurité . L'article L. 141-6 du code de voirie routière précise en effet que « la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel .