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introduction : Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. Selon lui, tout le droit administratif se rattache au service public et il estime que l'Etat est un ensemble de service public. Accès et coordonnées Tribunal administratif de la Guyane; Accueil du public et dépôt des requêtes Vous souhaitez déposer une requête ? En matière de fonction publique, les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges portant sur les actes qui présentent un caractère réglementaire, ainsi que sur certains actes individuels ou collectifs. LE JUGE ADMINISTRATIF, PUBLIQUE - Conseil d'État C'est donc le juge qui va définir la notion de service public et il va s'appuyer sur le critère matériel ou fonctionnel. Régime des SPIC : Le principe est l'application du droit privé. Tribunal administratif de Paris : Comment fonctionne la justice ... Sa compétence s’étendait autrefois aux seuls agents participant directement au fonctionnement du service public ou à son « … TC, 11 Avril 2016, Centre hospitalier de Chambéry, n° 4044. Dissertation service public - Droit Administratif - StuDocu Si aucune loi ou aucun règlement n’a expressément qualifié le service public d’administratif ou d’industriel et commercial, le juge part d’une présomption d’administrativité : tout service public est présumé administratif, mais … Help Us Celebrate Legal Talent. On parle du jugement du tribunal administratif, de l’arrêt de la cour administrative d’appel et de la décision du Conseil d’État. 1-1-1 Les litiges. Cette notion de service public, seule ou en combinaison avec l’autre critère-clé du droit administratif qu’est la notion de prérogatives de puissance publique, va fonder plusieurs titres de compétence supplémentaires du juge administratif dans cette sphère complexe et hétérogène des litiges de Sécurité sociale. Le juge administratif peut condamner une administration à payer une somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Le service public est-il le critère du juge administratif En matière de fonction publique, les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges portant sur les actes qui présentent un caractère réglementaire, ainsi que sur certains actes individuels ou collectifs. Juge administratif dmini Distinction Service public/Serv (définition actuelle) Activité d’intérêt général Activité en lien avec une personne publique Nécessite la réunion de deux conditions pour 99782340-016064_001-336.indd 23782340-016064_001-336.indd 23 228/11/2016 10:598/11/2016 10:59.