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Pour pouvoir se prévaloir des dispositions de la convention fiscale, l'individu ou la société doit être résident de l'un des états contractants à l'entente. En principe, la France utilise la méthode d'imputation ordinaire : Lorsque l'État de la source a un droit d'imposition limité sur certains revenus (dividendes ou intérêts notamment), Ou quand certains revenus sont imposables dans l'État de la source de façon illimitée (revenus des artistes notamment), l'islam pour les débutants pdf; descendance de colette de jouvenel. Fiscalité internationale - Conseil Patrimonial Formation Conventions fiscales internationales - EFE - CFPJ 4. Les méthodes d'élimination - Droit fiscal international et comparé ... Titre 2 : Les méthodes d'élimination de la double imposition internationale Chapitre 1 : Les différentes méthodes Chapitre 2 : Les méthodes utilisées par la France Titre 3 : La territorialité de l'IS Chapitre 1 : Le critère de rattachement territorial des bénéfices des sociétés Fiscalité internationale (17) Fiscalité immobilière (1) Audit fiscal (2) . Ainsi la retenue à la source effectuée en amont en Côte d'Ivoire constitue un crédit d'impôt pour la société CALAS en France. Cette version complète contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait 21 novembre 2017, y compris les articles et les commentaires correspondants, les positions des économies non membres, la Recommandation du . Art. La méthode de l'imputation est principalement utilisée en vue de l'élimination de la double imposition en matière de dividendes, d'intérêts, ou de redevances et elle peut offrir des inconvénients pour les États soucieux d'attirer le capital étranger par des concessions fiscales294. Droit fiscal européen et international - Doc du Juriste