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sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnairebpi french fab. Chapitre II : Procédure disciplinaire (Articles L1332-1 à L1332-5) L'employeur peut également mettre en œuvre une procédure disciplinaire s'il a connaissance de faits fautifs antérieurs à l'arrêt maladie. Rappelons qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires passé un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (1).. À ce titre, il se peut que l'employeur prononce une mise à pied disciplinaire à l . La procédure disciplinaire prévue aux articles R. 6152-74 et suivants du CSP fait intervenir principalement le directeur général du CNG et le conseil de discipline. Oui. sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire Sanction disciplinaire : avertissement, mise à pied, licenciement ... Non, si la date de la mise à pied a déjà été fixée lorsque survient l'arrêt maladie. Sanction disciplinaire : ce que dit le code du travail Indemnités Cas général Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes : Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement . Il dispose ainsi du droit à congé de maladie (CE, 22 février 2006, req n° 279756). pour avoir commis une faute antérieurement à son arrêt de travail : la procédure disciplinaire peut avoir été déclenchée avant l'arrêt maladie ou la faute avoir été découverte durant l'arrêt de travail. Qu'en est-il si, en plus, un arrêt de travail pour maladie s'invite à la fête : devez-vous verser son salaire à votre collaborateur ? La maladie ne suspend pas le délai de un mois pour notifier un ... Donc, je vous conseille de vous rendre à l'entretien car si votre employeur devait vous licencier, il serait obligé de vous convoquer à nouveau à un entretien préalable. Elle peut également décider : soit d'exécuter la sanction disciplinaire alors même que l'agent est placé en congé de maladie ; Une procédure disciplinaire peut être engagée pendant l'arrêt de travail si l'employeur découvre une faute pendant l'absence du salarié. Questions - réponses liées à l'activité partielle; Covid-19 : synthèse de la gestion . Par ailleurs, une autre question se pose : pouvez-vous sanctionner un salarié alors qu'il se trouve en arrêt maladie, et dans l'affirmative, quelle est la procédure à suivre. Procédure L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. je vous. Si le salarié ne peut se rendre à l'entretien disciplinaire, l'employeur n'est pas tenu de le convoquer à nouveau et il peut poursuivre la procédure sans que celle-ci ne soit atteinte d'irrégularité. Dans la pratique, elle est le plus . l'entretien préalable est organisé dans le seul intérêt du salarié, s'il ne se présente pas la procédure peut se poursuivre.