Livraison : quels sont les droits des consommateurs Achat d'un produit : garantie légale de conformité | service-public.fr Livraison à problème : qui est responsable ? - L'Express L'Entreprise Le vendeur est un professionnel, article 211-3 code de la consommation. Professionnels : que faire en cas de marchandise non conforme En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère. Ainsi, quand le vendeur est un particulier, cette garantie légale ne pourra s'appliquer. Modèle de lettre : Réclamation pour livraison non conforme Non-respect des délais de livraison entre professionnels - Legalstart Comment faire jouer la garantie légale de conformité en cas d'achat non ... La première forte évolution en la matière est la loi Hamon du 17 mars 2014 et la suivante arrive en septembre 2016 avec la réforme du droit des contrats, qui permettra notamment au juge de s'insérer dans les contrats, même entre professionnels. Non-respect des délais de livraison entre professionnels - Legalstart Toutefois, dans les ventes entre vendeurs professionnels et consommateurs, les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité sont réputées non écrites, car elles contreviennent à la prohibition des clauses abusives (article R. 132-1 du code de la consommation). Modèle de lettre : Réclamation pour livraison non conforme
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