La mise à pied conservatoire est une procédure par laquelle l'employeur demande à un salarié fautif de ne plus venir travailler, avec en contrepartie une suspension de son salaire. Pendant la mise à pied conservatoire le contrat de travail est suspendu. Mise à pied conservatoire ou disciplinaire - PYTHEAS CONSEIL Face à une convocation tardive les juges n’hésitent pas à requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire. Mise à pied disciplinaire du salarié : le guide (2022) Mise à pied conservatoire ou disciplinaire Mise à pied conservatoire Mise à pied disciplinaire = sanction disciplinaire (1), donc impossibilité de sanctionner une deuxième fois le salarié pour le même fait. Soulignant que le salarié avait retravaillé nonobstant la mise à pied disciplinaire qui lui avait été notifiée par l'employeur, la Cour d’appel déduit de la reprise du travail et du licenciement a été … disciplinaire Mise à pied disciplinaire : Tout savoir sur la
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