Nom Prénom destinataire N° Rue CP Ville Objet : Demande d'annulation d'amende majorée Lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception. Contester un PV de stationnement quand un horodateur est en … Vous pouvez contester une majoration d'amende pour non-paiement à condition d'exposer les raisons pour lesquelles il vous a été impossible de vous acquitter de la somme dans les délais impartis dans un courrier de réclamation. 20 mai 2011 à 22:16. Objet : Contestation d'une majoration d'amende suite à l'annulation du procès-verbal. Lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception. 2. Modèle de lettre - Contester une mise en fourrière - Droit-Finances Contester une amende déjà payée. Amende majorée sans avoir reçu Nous vous proposons un modèle de lettre pour votre contestation. de stationnement quand un horodateur est Vous avez reçu une contravention suite à un stationnement sur un emplacement handicapé et vous souhaitez contester ce PV au motif que vous aviez oublié de mettre votre macaron sur votre pare-brise.
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