soc., 17 janv. Il en résulte que, si l'employeur a, par l'accord de fin de conflit, satisfait la revendication des grévistes en instituant un avantage, cet avantage doit bénéficier à tous les salariés. Le droit de retrait permet à un salarié de cesser son travail en cas de danger imminent pour sa vie ou sa santé. La situation est différente pour les salariés grévistes et les salariés non-grévistes. Pendant la grève, l'employeur peut fournir du travail aux non-grévistes mais il est tenu de rémunérer ce travail et de verser le salaire correspondant au travail effectué. La grève se définit comme une cessation totale du travail, collective et concertée, en vue d'appuyer des revendications professionnelles dont l'employeur a eu connaissance. La grève - Conditions et effets - Droit Travail Seulement, ce droit est juridiquement encadré et ne doit pas être invoqué à tort et à travers. Selon l’article R 3243-4 du Code du travail (décret n°2008-244 du 7 mars 2008-article V), il est interdit de faire apparaître sur le bulletin de paie : La mention de l’exercice du droit de grève du salarié. Bloquer l'accès à une entreprise. Grève, Conséquences sur le contrat de travail ? | MaitreData Pas de piquetage, pas d’indemnité de grève. Grève : rémunération des salariés grévistes et ... - Éditions Tissot soc., 9 déc. Question 1. La thématique du droit de grève est au cœur de l’actualité ces dernières semaines avec la réforme des retraites. Suspension du contrat de travail de grève En effet, la rupture conventionnelle du contrat de travail est possible, même si le salarié est en arrêt maladie, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par la médecine du travail (1).. Également, un salarié ne peut en aucun cas être licencié en raison de sa maladie (2).
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